« Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (réforme de la fiscalité successorale) »
Contenu de l’initiative
L’initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (réforme de la fiscalité successorale)» a été publiée dans la Feuille fédérale du 16 août 2011. Son contenu est le suivant:
- La Confédération perçoit un impôt sur les successions et les donations. Les cantons effectuent la taxation et la perception.
- Deux tiers des recettes de l’impôt sont versés au Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants, les cantons conservent le tiers restant.
- L’impôt sur les successions est perçu sur le legs de personnes physiques qui étaient domiciliées en Suisse au moment de leur décès ou dont la succession a été ouverte en Suisse. L’impôt sur les donations est perçu auprès du donateur.
- Le taux d’imposition est de 20%.
- Sont exonérés de l’impôt:
a) une franchise unique de CHF 2 millions sur la somme du legs et de toutes les donations
soumises à l’impôt;
b) les parts de legs du conjoint ou du partenaire enregistré ainsi que les donations faites à
celui-ci;
c) les parts de legs d’une personne morale exonérée de l’impôt ainsi que les donations
faites à celle-ci;
d) les présents d’un montant maximal de CHF 20‘000 francs par an et par donataire.
- Le Conseil fédéral adapte périodiquement les montants au renchérissement.
- Lorsque des entreprises ou des exploitations agricoles font partie du legs ou de la donation et qu’elles sont reprises pour au moins dix ans par les héritiers ou les donataires, des réductions particulières s’appliquent pour l’imposition afin de ne pas mettre en danger leur existence et de préserver les emplois.
Changements en cas d’acceptation de l’initiative
- Les dispositions cantonales concernant l’impôt sur les successions et les donations seront abrogées. La compétence de perception de l’impôt sur les successions et les donations sera transférée à la Confédération.
- Les legs et les donations entre conjoints et partenaires enregistrés sont exonérés d’impôt.
- Les donations faites à des personnes morales exonérées d’impôt ne sont pas imposées.
- Les dispositions à titre gratuit en faveur des enfants sont soumises à l’impôt.
- Le taux d’imposition est de 20 %. Une franchise fiscale de CHF 2 millions est accordée, non pas par donataire, mais sur le montant total du legs.
Si la somme du legs excède CHF 2 millions, le montant supérieur à CHF 2 millions est soumis à l’impôt de 20%. Les avances d’hoirie et les donations sont prises en compte dans le calcul de la somme du legs. L’impôt de 20% est perçu indépendamment du degré de parenté. Les dispositions à titre gratuit en faveur des enfants sont donc imposées au même titre que celles prises en faveur de tiers sans lien de parenté.
- Si une entreprise ou une exploitation agricole est transférée, y compris aux enfants, l’impôt est réduit. L’importance de la réduction doit encore être réglée dans une disposition d’application.
Il faut tenir compte du fait qu’en cas d’acceptation, l’initiative sera valable déjà à partir du 1er janvier 2012 pour les dispositions à titre gratuit. (effet rétroactif)
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures : L'initiative a abouti officiellement le 14 mars 2013.