Le nouveau droit comptable

Droit comptable (devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2013 avec période transitoire de deux ans)

Le 23 décembre 2011, les Chambres fédérales ont adopté le nouveau droit comptable avec un délai référendaire au 13 avril 2012.

Cette révision avait pour objectif de refondre totalement le droit comptable considéré comme obsolète et de créer un concept comptable aisément compréhensible permettant d’évaluer de manière aussi fiable que possible la situation économique d’une société.

Les modifications fondamentales suivantes ont été apportées :

• L’établissement des comptes sera indépendant de la forme juridique.
• Les exigences seront désormais différenciées selon l’importance économique de l’entreprise.
• Les grandes entreprises seront tenues de fournir des rapports complémentaires (rapport annuel, tableau de financement, publications supplémentaires dans l’annexe).
• Dans certains cas des comptes consolidés devront être établis selon une norme comptable reconnue.
• Allègements pour les PME : relèvements des seuils pour l’élaboration des comptes consolidés, suppression de l’indication concernant la réalisation d’une évaluation des risques, pas de rapport annuel.

Ce qui ne change pas :

• Principe de prudence et possibilité de créer des réserves latentes
• Bilan commercial détermine l’imposition

Obligation de tenir une comptabilité et présenter des comptes (informations succinctes)

• Les entreprises individuelles et sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur ou égal à CHF 500'000 (ancien droit CHF 100'000).
• Les personnes morales.

Les entreprises individuelles et sociétés de personnes dont le chiffre d’affaires est inférieur à CHF 500'000 ne tiennent qu’une comptabilité de leurs recettes et dépenses ainsi que du patrimoine.

Les mêmes principes s’appliquent aux fondations et associations qui n’ont pas l’obligation de requérir leur inscription au registre du commerce.

Comptes annuels 

Evaluation

Elle doit être prudente mais ne doit pas empêcher une appréciation fiable de la situation économique de l’entreprise. La création de réserves latentes reste admise.

L’évaluation des rubriques au bilan ne diffèrera pas du droit actuel.

Exceptions :

• Les frais de fondation ne peuvent plus être inscrits à l’actif.
• Les actifs dont une cotation est disponible (cours boursier) peuvent être évalués au cours du jour à la date du bilan, même si ce dernier est supérieur au coût d’acquisition. Possibilité de constituer des réserves de fluctuation, à condition que la valeur au bilan ne soit pas inférieure au coût d’acquisition ou à la valeur de marché la plus basse.
• Les dettes devront être évaluées à leur valeur nominale.

Les charges et les produits doivent être présentés conformément aux principes de la délimitation périodique et de la délimitation matérielle.

Présentation

Les principes connus de la présentation des comptes (interdiction de la compensation, continuité de l’exploitation, intégralité, principe de la valeur la plus basse, permanence) s’appliquent à toutes les entités juridiques soumises à l’obligation de tenir une comptabilité indépendamment de leur forme juridique.

• L’actif du bilan sera présenté par ordre de liquidité décroissante, le passif par ordre d’exigibilité croissante.
• La détention de propres parts au capital (actions propres) doit impérativement être portée au bilan en diminution des fonds propres.
• Les impôts directs devront être montrés séparément.

Annexe

Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes ne sont pas tenues d’établir une annexe si elles ne sont pas soumises aux prescriptions régissant l’établissement des comptes des grandes entreprises.  Lorsque les prescriptions de présentation des comptes requièrent des informations supplémentaires dans l’annexe et que l’entreprise n’établit pas d’annexe, elle doit faire apparaître ces informations directement dans le bilan ou dans le compte de résultat.

Principales nouveautés et obligations dans l’annexe :

• Valeurs d’assurance-incendie des immobilisations corporelles ne doivent plus être indiquées.
• Les informations relatives à l’appréciation du risque ne doivent plus être indiquées dans l’annexe mais dans le rapport annuel.
• Informations sur les principes comptables appliqués, lorsqu’ils ne sont pas prescrits par la loi.
• Des informations, une structure détaillée et des commentaires concernant certains postes du bilan et du compte de résultat.
• Attestation lorsque le nombre d’emplois à plein temps ne dépasse pas 10 ou 50 ou 250 en moyenne annuelle.
• Le nombre et la valeur des droits de participation ou des options sur de tels droits accordés aux membres de l’ensemble des organes de direction ou d’administration ainsi qu’aux collaborateurs.
• Les événements importants survenus après la date du bilan.
  
   

Prescriptions supplémentaires pour les grandes entreprises
 

Entreprises concernées

• Sociétés en commandite par actions
• Entreprises qui dépassent les critères (20 – 40 – 250)
• Les entreprises tenues de présenter des comptes consolidés

Rapports supplémentaires

• Information dans l’annexe (honoraire de l’organe de révision, échéance dettes à long terme)
• Tableau de flux de trésorerie
• Rapport annuel (nombre emplois à plein temps, évaluation des risques, états des commandes et des mandats…)

Les comptes consolidés


Une personne morale est libérée de l’obligation de dresser des comptes consolidés si elle ne dépasse pas, avec les entreprises qu’elle contrôle, deux des grandeurs suivantes sur deux années consécutives :

• Total du bilan de CHF 20 mios
• Chiffre d’affaires de CHF 40 mios
• 250 emplois à plein temps

Ils peuvent être établis selon le CO ou une norme comptable reconnue.

La présentation des comptes consolidés selon une norme comptable reconnue est uniquement obligatoire pour :

• les sociétés cotées en bourse ;
• les sociétés coopératives comptant plus de 2'000 membres ;
• les fondations si la loi les soumet au contrôle ordinaire.

Droit de la révision comptable (applicable au 1^er janvier 2012)

La modification du droit de la révision approuvée en 2011 prévoit une élévation des seuils initialement prévus.

Principe

Les sociétés qui, au cours de deux exercices successifs, dépassent deux des valeurs ci-après, sont soumises au contrôle ordinaire. Les seuils sont modifiés comme suit pour le contrôle ordinaire :

Les  autres entreprises sont soumises au contrôle restreint.

Elles peuvent aussi y renoncer si elles emploient moins de 10 personnes en moyenne annuelle.

Afin de déterminer la forme de révision qui s’applique pour l’exercice 2012, une entreprise doit prendre en compte les valeurs des exercices 2011 et 2012.